à sa nomination ; que, par l'effet de cette prise en compte, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () "

QU'AINSI, EN REMPLACANT POUR LES ELEVES DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA PRISE EN COMPTE

par une autorité incompétente ; que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que la suspension du LASI ne peut le priver de ses activités d'enseignement ; qu'elle est entachée d'une

d'enseignement privés sous contrat : Il est organisé, pour les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, des concours d'accès aux échelles de rémunération

Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 26 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du

d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

publics d'enseignement supérieur et de recherche que les décisions de suspension des enseignants-chercheurs affectés à l'INSA de Lyon sont prises par le directeur de cet établissement ; que, dans l'exercice

d'enseignement privés sous contrat ; Vu le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés

d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat, dont le syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " demande l'annulation partielle, a été publiée dans

IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn (Savoie), a produit

privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ; ... / 5° sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé

sous contrat d'association ... les maîtres de l'enseignement privé doivent : ( ...) 1°) remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel de l'enseignement public ..." qu'aux termes de l'article

ou organisme privé qui délivre des cours d'enseignement supérieur de participer à une communauté d'universités et établissements. 15.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui établit suivre en France un enseignement

Claude X, professeur certifié d'éducation physique et sportive, chargé d'un enseignement de judo au sein de cet établissement, la sanction d'interruption de deux ans de ses fonctions au sein de l'établissement

public passé par les établissements d'enseignement privés par l'article 15 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 n'a pas eu pour effet d'exclure les enseignants des établissements privés sous contrat

A de Boissezon, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour

public sont applicables également aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat et que ces derniers bénéficient des mesures de promotion prises en faveur

d'enseignement privés sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord