IMMEDIAT QUI A INSPIRE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT RESIDE DANS CETTE ATTITUDE DE REFUS ET NON, COMME LE SOUTIENT L'EMPLOYEUR, DANS DES DIFFICULTES ECONOMIQUES, MEME REELLES, DE LA SOCIETE

LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "quelle que soit l'entreprise

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE

PROJET AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CERTAINS PETITS COMMERCANTS DE DAX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL FUT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES FERMETURES D'ENTREPRISES

Dans le cas de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ( ...), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ( ..

ENTREPRISE RENE LAMBERT n'établit pas que les retards de paiement imputables à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis lui aient créé des difficultés de trésorerie telles, qu'elle ait perdu

ANTONA ET COFI se borne à invoquer les chefs de préjudice que constituent le préjudice commercial, et en particulier la dépréciation du fonds de commerce et des difficultés de trésorerie, mais ne produit

donc être reprises dans le bilan établi à la clôture de la période au cours de laquelle les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent, expression de la situation de l'entreprise

Ces dispositions organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont elles peuvent faire l'objet.

sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales " ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est

exploitante en vue de la reprise des moyens de production d'un ou d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre le maintien durable de l'activité et le soutien de l'emploi, sous

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur

industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi

industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise

fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise

de ses relations personnelles au sein de l'entreprise, ni les erreurs professionnelles relevées à l'encontre de M.

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-5 et L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise