à la médaille des évadés, le ministre d'Etat chargé de la Défense nationale s'est fondé sur ce que, à la date où celui-ci a franchi la ligne douanière franco-espagnole, avant l'entrée des troupes ennemies

destinées à l'urbanisation future peuvent y être affectées à l'occasion d'une modification du plan, de la création d'une zone d'aménagement concerté, ou de la réalisation d'un lotissement, cette énumération

la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération

X..., ne fournissait pas les renseignements énumérés aux 5°, 6° et 7° de l'article R.321-8 précité ; que faute de comporter l'énumération complète de ces renseignements, aucune décision implicite autorisant

pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des églises et établissements suivants dont l'énumération

n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7° " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les " opérations de lotissement " mentionnées à l'article 257-7° dans une énumération

applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants et placiers de commerce ou d'industrie ; Considerant que l'enumeration

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans mentionner les actes dispensés et sans préciser si les sommes perçues correspondaient à des acomptes ou

où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

que lui a opposé le préfet de la Gironde, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'intervention le 18 décembre 2000 d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération