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DE SAONE-ET-LOIRE A MODIFIE LA GRILLE INDICAIRE DE LA CATEGORIE III DES PERSONNELS NON TITULAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, ENSEMBLE

F..., représentée par son président et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE LA REGION D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est chez M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Banque pour la construction et l'équipement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement et au nom du ministre de la solidarité, de la

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de M.