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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007808725
18 mars 1992
, l'employeur a proposé à Mme X... de réduire la durée hebdomadaire de son activité au sein de l'entreprise de 39 à 12 ou 18 heures ; qu'il n'est pas contesté par Mme X... que celle-ci a refusé cette proposition
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
La Fédération des entreprises de portage salarial demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706795
29 juin 1983
RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL, "LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé cet accord par une décision du 24 novembre 2015 ; que, par un jugement
CETAT:CETATEXT000007812884
22 avril 1992
- POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide -
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225560
11 février 2005
à l'introduction de sa requête, soit intervenue la vente, le 20 février 1998 avec effet rétroactif au 1er février, de l'établissement où était employé M.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726610
18 décembre 1987
Y... de CARVALHO accordée à l'entreprise Catelli, le délai de trois mois imparti par lesdites dispositions au tribunal administratif étant écoulé ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes et la décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665039
15 décembre 1978
dispose que "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies
CETAT:CETATEXT000007684396
11 juin 1982
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413141
23 juin 2010
A était fondé sur sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; que la commission de recours a confirmé ce refus en estimant en outre qu'il existait un risque
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296314
23 décembre 2010
de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. / Sous réserve
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836351
11 mars 1994
présentée par l'employeur le 27 décembre 1985, après une nouvelle consultation du comité d'entreprise ; que cette dernière décision n'avait ni pour objet ni pour effet de rapporter la décision en date
CETAT:CETATEXT000007695289
11 juillet 1986
ne sont pas recevables ; Article ler : Les requêtes du BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN et de l'entreprise ORTELLI et Compagnie et les conclusions de l'entreprise Cornu et Bordigoni sont rejetées.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746729
26 janvier 1990
salariés présentée le 11 mai 1984 par l'enteprise Péperiot au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde qualifiait M.
CETAT:CETATEXT000007835844
28 juillet 1993
, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours ; que si l'obligation de consulter le comité d'entreprise est
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
CETAT:CETATEXT000019802165
22 octobre 2008
A, employé en qualité de technicien de maintenance, délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ; que, par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal administratif de
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
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