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2 373 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007808725

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

, l'employeur a proposé à Mme X... de réduire la durée hebdomadaire de son activité au sein de l'entreprise de 39 à 12 ou 18 heures ; qu'il n'est pas contesté par Mme X... que celle-ci a refusé cette proposition

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Fédération des entreprises de portage salarial demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706795

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL, "LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé cet accord par une décision du 24 novembre 2015 ; que, par un jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812884

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

- POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225560

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

à l'introduction de sa requête, soit intervenue la vente, le 20 février 1998 avec effet rétroactif au 1er février, de l'établissement où était employé M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726610

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Y... de CARVALHO accordée à l'entreprise Catelli, le délai de trois mois imparti par lesdites dispositions au tribunal administratif étant écoulé ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes et la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665039

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

dispose que "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684396

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413141

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

A était fondé sur sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; que la commission de recours a confirmé ce refus en estimant en outre qu'il existait un risque

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296314

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. / Sous réserve

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836351

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

présentée par l'employeur le 27 décembre 1985, après une nouvelle consultation du comité d'entreprise ; que cette dernière décision n'avait ni pour objet ni pour effet de rapporter la décision en date

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695289

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

ne sont pas recevables ; Article ler : Les requêtes du BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN et de l'entreprise ORTELLI et Compagnie et les conclusions de l'entreprise Cornu et Bordigoni sont rejetées.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746729

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

salariés présentée le 11 mai 1984 par l'enteprise Péperiot au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde qualifiait M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours ; que si l'obligation de consulter le comité d'entreprise est

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802165

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

A, employé en qualité de technicien de maintenance, délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ; que, par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle

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