CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

471 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099458

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099465

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099480

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099492

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont : / - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ; / - la justification

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

, de la consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au motif que la reprise de Moulinex par Seb n'était pas de nature

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

société, s'agissant, en particulier du choix de retenir, pour examiner le prix des médicaments à même visée thérapeutique que la Coumadine, les antivitamines K plutôt que les anticoagulants oraux d'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

part, aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de l’exécution de l’acte ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244898

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité ENA " égale à la valeur annuelle de 3,5 points d'indice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006164

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

modifiés, et dans l'affirmative, tendant à dire si un rejet de la requête fondé sur l'absence d'urgence serait constitutif d'une pratique judiciaire incompatible avec les exigences inhérentes à la nature

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, la commission des sanctions n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en retenant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 314-3 du règlement général en raison

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Il soutient que : - le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreurs de droit, d'une part, en ne précisant pas la compétence au titre de laquelle l'Etat avait manifesté une carence caractérisée,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

subventionnée, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que l'action est éligible à ce fonds et qu'elle a été réalisée, il existe une disposition de droit communautaire, notamment dans les règlements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 et confirmé l'accession

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

parties, cette seule circonstance ne saurait caractériser une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ni une erreur manifeste d'appréciation de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de

Source officielle

Page 22 sur 24

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.