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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099458
29 juillet 2002
décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions
CETAT:CETATEXT000008099465
CETAT:CETATEXT000008099473
CETAT:CETATEXT000008099480
CETAT:CETATEXT000008099492
CETAT:CETATEXT000008099499
CETAT:CETATEXT000008099506
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont : / - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ; / - la justification
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
, de la consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au motif que la reprise de Moulinex par Seb n'était pas de nature
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
société, s'agissant, en particulier du choix de retenir, pour examiner le prix des médicaments à même visée thérapeutique que la Coumadine, les antivitamines K plutôt que les anticoagulants oraux d'action
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
part, aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de l’exécution de l’acte ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité ENA " égale à la valeur annuelle de 3,5 points d'indice
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
modifiés, et dans l'affirmative, tendant à dire si un rejet de la requête fondé sur l'absence d'urgence serait constitutif d'une pratique judiciaire incompatible avec les exigences inhérentes à la nature
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
Par suite, la commission des sanctions n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique en retenant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 314-3 du règlement général en raison
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Il soutient que : - le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreurs de droit, d'une part, en ne précisant pas la compétence au titre de laquelle l'Etat avait manifesté une carence caractérisée,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
subventionnée, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que l'action est éligible à ce fonds et qu'elle a été réalisée, il existe une disposition de droit communautaire, notamment dans les règlements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 et confirmé l'accession
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
parties, cette seule circonstance ne saurait caractériser une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ni une erreur manifeste d'appréciation de
ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de
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