ajoutée au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur

A prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, a mis à sa charge, par décision du 24 juin 2019, un indu de revenu de solidarité active de 2 656,09 euros pour la période

de la durée des services effectués et des bonifications à retenir lors de la liquidation de la pension ; que ces règles de calcul résultent notamment du b) de l'article L. 12 du même code, qui, en vertu

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte, pour le calcul

les éléments nécessaires à la révision de ses droits en matière de retraite ; que le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen manque donc en fait ; Considérant que si Mlle X se prévaut d'une erreur

les dispositions précitées des septième et huitième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ; qu'en particulier, elle soutient que la cour a commis une erreur

national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ; qu'aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : Les omissions ou les erreurs

a, sur appel de Mme B, enjoint à l'Etat de verser à Mme B, dans un délai de deux mois, la somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts afférents à la somme de 53 800,78 euros calculés

totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre ventes de vin en terrasse et en bar et recettes totales ; que ce ratio a été calculé

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 mars 2006 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté la demande de Mme Marlène A tendant à la validation, pour le calcul

commises par la société dans le calcul de la provision pour investissement, lesquelles ne sont d'ailleurs, pas contestées, l'administration a réintégré dans ses bénéfices imposables, au titre des années

/ a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente convention, sont pris en compte pour le calcul

du 24 avril suivant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux, en tant qu'ils ne tiennent pas compte pour le calcul

La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu, en l'espèce, pour calculer le chiffre d'affaires permettant

Aux termes de l'article L. 520-5 du même code : " La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; (...) ".

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul

sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul

garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée

dans la commune intention des parties, les délais contractuels d'exécution ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreu