de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision

Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, la société PME ASSURANCES n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Article 1er : La requête de la société

X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil

annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

disciplinaire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'exécution d'une décision administrative que s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que M.

de ces décisions ; 2°) annule ces décisions et ordonne, en attendant qu'il soit statué sur la présente requête qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu 2°) sous le n° 119 806, la requête

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 11 juin

demeurant à "Bigues" Carlucet, Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale pour assurer l'exécution

mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Locunolé à Querrien (29141) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

de la décision du 20 octobre 1994 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution