au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

bien immobilier qu'il a vendu le 8 juillet 2011 n'avait pas été déterminée par l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 entre ses parents, lui-même et ses deux frères mais par les actes successifs

bien immobilier qu'il a vendu le 8 juillet 2011 n'avait pas été déterminée par l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 entre ses parents, lui-même et ses deux frères mais par les actes successifs

annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, de la cotisation supplémentaire de majoration exceptionnelle

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières Barillet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution excetionnelle

Sur la demande de sursis à exécution : 5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée n'est pas admis.

regardées comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X... contre cette décision ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle

des transports en commun auquel, selon les dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-58 du même code, peuvent être assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

non aedificandi" maintenue par la loi du 21 juillet 1922 et déclaré cessibles les parcelles correspondantes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS