Considérant que l'article 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une limite d'âge à l'exercice de la profession de commissaire-priseur

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HOTEL DES ARTS", société à responsabilité limitée

QUE LA SOCIETE X A ACQUIS LE 5 OCTOBRE 1964 DU SIEUR Y DONT L'EPOUSE EST ACTIONNAIRE ET GERANTE DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEUX BREVETS POUR UNE SOMME DE 100 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS

enregistrés le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L ALP'AUTOMATIQUE, dont le siège social est ..., représentée par Mlle Nicole Kaced, gérante en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été payées au moment de la clôture de cet exercice, sauf à démontrer que

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

A était dans un lien de subordination vis-à-vis de l'assemblée des associés, pour l'exercice de fonctions de directeur commercial de la société à responsabilité limitée Bureau Service du 1er septembre

PLAN, société à responsabilité limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil

clos en 2010 et 2011, à concurrence d'un montant total, en droits et intérêts de retard, de 538 320 euros, et à ce que le tribunal rétablisse les déficits constatés au titre de l'exercice 2009, ainsi

Rémi B, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et M.

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Planty a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

l'exercice déficitaire ... - La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précèdent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALAIS DU CHAUFFAGE, - les conclusions de M.

" X ... ", QUI EXERCE A ...