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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989592

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

dispositions permettant son éventuel maintien en activité au-delà de cette limite d'âge et que ce bénéfice lui a été refusé par son employeur, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989595

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

dispositions permettant son éventuel maintien en activité au-delà de cette limite d'âge et que ce bénéfice lui a été refusé par son employeur, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822078

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret en Conseil d'Etat, dans un délai de six mois, sous

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027332686

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur titulaire de cette carte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027357833

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur titulaire de cette carte

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

appels contre ces jugements.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788768

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait, en son

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Il en est de même lorsque, dans le même délai, l'entreprise cesse son activité ou cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

avenir, tant pour son activité que ses salariés, en quatrième lieu, elle exerce son activité depuis plus de 11 années et n'a jamais été condamnée pénalement et, en dernier lieu, les infractions reprochées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675189

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

B... contre le titre de pension du 29 septembre 2014, en tant que celui-ci ne lui accordait pas le bénéfice d'une pension pour invalidité imputable au service, ce qui n'ouvrait pas droit, pour l'intéressé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690722

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

la suite de l'enquête réalisée le 16 janvier 2001 et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

APPLICATION OUVRE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE, DOIVENT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956619

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

préalablement à l'accomplissement d'un temps de travail additionnel, l'inscription des besoins prévisionnels de tels contrats dans le contrat de pôle, ainsi que les modalités de décompte de certains temps

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374982

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

A...et de son établissement, et, d'autre part, elle a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 juillet 2017, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079706

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

met pas le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631981

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

générale des ministères chargés des affaires sociales a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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