CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989592
17 décembre 2008
dispositions permettant son éventuel maintien en activité au-delà de cette limite d'âge et que ce bénéfice lui a été refusé par son employeur, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000019989595
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007822078
13 mai 1992
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret en Conseil d'Etat, dans un délai de six mois, sous
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027332686
17 avril 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur titulaire de cette carte
CETAT:CETATEXT000027357833
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
appels contre ces jugements.
CETAT:CETATEXT000007788768
22 mai 1991
Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait, en son
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
Il en est de même lorsque, dans le même délai, l'entreprise cesse son activité ou cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
avenir, tant pour son activité que ses salariés, en quatrième lieu, elle exerce son activité depuis plus de 11 années et n'a jamais été condamnée pénalement et, en dernier lieu, les infractions reprochées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675189
2 mars 2020
B... contre le titre de pension du 29 septembre 2014, en tant que celui-ci ne lui accordait pas le bénéfice d'une pension pour invalidité imputable au service, ce qui n'ouvrait pas droit, pour l'intéressé
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
la suite de l'enquête réalisée le 16 janvier 2001 et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
APPLICATION OUVRE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PRECITE, DOIVENT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
préalablement à l'accomplissement d'un temps de travail additionnel, l'inscription des besoins prévisionnels de tels contrats dans le contrat de pôle, ainsi que les modalités de décompte de certains temps
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204864
23 juillet 2003
complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice
CETAT:CETATEXT000035374982
1 août 2017
A...et de son établissement, et, d'autre part, elle a fait l'objet, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 juillet 2017, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079706
15 mars 2000
met pas le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens mettant en cause la régularité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631981
4 avril 2012
générale des ministères chargés des affaires sociales a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Page 22 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.