IMMEUBLES ... " ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... , CREEE LE 29 DECEMBRE 1951 PAR DEUX INDUSTRIELS, AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

MATERIEL -Préjudice commercial - Conclusion par une commune d'un bail commercial pour la location d'un emplacement faisant partie du domaine public.

A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Condat-sur-Vienne, sont interdites : " la réalisation de constructions ou de dépôts, l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes

propriétaire d'un immeuble situé à Paris,68 avenue des Champs Elysées, dont une grande partie est louée, en vertu de cinq baux distincts à usage commercial, à la société anonyme X... et, par un autre bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier comportant deux bâtiments, l'un accessible depuis le 4 bis, rue Goudouli, l'autre depuis le 70, allée des Demoiselles ; que cet ensemble a été donné à bail

aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d'Allier, Vergezac, Bains

Toutefois, il résulte de l'instruction que les baisses de cotation en litige sont susceptibles d'entraîner une baisse du chiffre d'affaires global du secteur d'activité de 110 millions d'euros pour l'exercice

mise à disposition, et d'une clinique interne conforme à la règlementation en vigueur ; - aucune disposition réglementaire n'impose que la surface des locaux soit mentionnée dans la convention ou le bail

résultant de la vente future des matériaux extraits, mais aussi la perte du droit d'exploiter éventuellement acquis par l'exploitant, la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire de l'existence

Pierre X... est intervenu personnellement dans la réalisation et la commercialisation des programmes immobiliers réalisés par la société civile immobilière "Regard sur la Baie des Anges", l'administration

EUGENIE DEMEURANT A AIX-LES-BAINS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU

préjudice subi par les requérants résultant de l'échec de la vente du lot F en raison du refus de la commune de délivrer le permis de construire sur ce lot ; - dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence

lieu, que si la société fait état d'un "état de ramassage des stocks par les Etablissements Relais de Paris-Sud", transmis le 19 mai 1978 à l'administration, ce document n'établit pas, à lui seul, l'existence

procédé en avril de la même année à leur vente forcée mais a dû constater le détournement de l'ensemble de la récolte et l'impossibilité de céder les cuves qui appartenaient à un établissement de crédit bail

des impôts est pratiquée (...) au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

priorité prévue par l'article L. 137-3 joue en faveur du locataire sortant qui a joui du lot concerné ou de la majeure partie de ce lot durant au moins six années, a satisfait aux obligations de son bail

société le 2 juillet 1993, et à laquelle renvoyait expressément l'avis de mise en recouvrement, avait précisément avisé l'intéressée ; qu'en déduisant de ces éléments que ledit avis satisfaisait aux exigences

Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail