Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 4 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1977, PRESENTES POUR ... DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.   ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANTENNE-VERTIERE ; 2 .  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATION S VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 MENTIONNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... , CREEE LE 29 DECEMBRE 1951 PAR DEUX INDUSTRIELS, AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL OU LOCATION DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS AVEC TOUTES LES INSTALLATIONS EXISTANTES AYANT APPARTENU A UNE ENTREPRISE DE HAUTS-FOURNEAUX, DE FONDERIE ET DE FORGES ; QUE, SI LES MEMES STATUTS PERMETTAIENT, SELON UNE REDACTION USUELLE, L'ALIENATION TOTALE OU PARTIELLE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA SOCIETE ET TOUTE OPERATION CONCERNANT TOUS IMMEUBLES EVENTUELLEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE SOUS RESERVE QUE NE SOIT PAS MODIFIE LE CARACTERE CIVIL DE CELLE-CI, CETTE CLAUSE N'ETABLIT PAS, PAR ELLE-MEME, QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AIENT ETE ACQUIS EN VUE DE LES REVENDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION IMMOBILIERE PREVUE PAR LES STATUTS A ETE FAITE EN 1952 ; QUE LES VENTES DONT L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PRODUITS COMME DES PROFITS PRESENTANT LE CARACTERE DE BENEFICES TAXABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RENDANT LA SOCIETE REQUERANTE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE N'ONT EU LIEU QU'EN 1966, 1967 ET 1968,; QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRECEDEES QUE DE LA VENTE, EN 1954, D'UNE MAISON ET, EN 1964, DE CINQ TERRAINS DESTINES A DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS. QUE LES CESSIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION L'ONT ETE A LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE ... ET ONT PORTE SOIT SUR DES TERRAINS ACQUIS PAR LA COMMUNE, SOIT SUR DES LOGEMENTS OUVRIERS VETUSTES ACHETES PAR LEURS LOCATAIRES ; QU'ELLES N'ONT PAS AFFECTE LE DOMAINE A VOCATION INDUSTRIELLE ACQUIS PAR LA SOCIETE ET NE REPRESENTAIENT QUE MOINS DE 4 HA SUR UN TOTAL DE PRES DE 48 HA ACQUIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELATEES CI-DESSUS, ET ALORS MEME QUE LES PROJETS D'INSTALLATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SUR LE DOMAINE DE LA SOCIETE N'ONT PAS RECU D'EXECUTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ACQUISITION FAITE EN 1952 L'AIT ETE EN VUE DE LA REVENTE ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.