lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter

de cumuler 11 hectares 38 ares 20 centiares avec son exploitation sise à Bouy-Luxembourg, 2°- annule l'arrêté du 22 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu

X... l'autorisation d'exploiter des parcelles de terre d'une superficie de 3 ha 87 ares 30 ca située dans la commune de Crevec eur-le-Grand, le Commissaire de la République de l'Oise s'est fondé à la fois

par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation

de l'autorisation d'exploiter" la carrière de Mont Méjan ; que les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 donnent seulement au préfet, dans le cas où, du fait notamment de

agriculteurs souhaitaient exploiter ces terres ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 331-7 du code rural que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter,

; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si l'autorisation a pour effet de réduire la superficie de l'exploitation des époux X... de plus de 40 % et de la priver des bâtiments d'habitation

QUE CELLES EDICTEES PAR L'ACTE DE CONCESSION LUI-MEME, C'EST-A-DIRE AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LE GENRE D'EXPLOITATION AUTORISE PAR CET ACTE ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DU CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION

SALMONIDES T.O.S. et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté des préfets de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, en date du 15 mai 1991, autorisant la société générale hydro-électricité à construire et exploiter

Ils ne peuvent déborder les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la maison de M.

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1983 du commissaire de la République de l'Aube qui a autorisé Mme Y... à cumuler avec son exploitation

d'adjoindre à son exploitation 9 hectares 48 ares de terres sises sur les communes de Membrolles et Tripleville dans le même département ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2.

donnée à l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait

DE MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE "EST PERIMEE QUAND ELLE N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES TROIS ANS SUIVANT SA NOTIFICATION OU SI L'EXPLOITATION A ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS" ; QU'EN

d'exploiter est sollicitée ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de cumul présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE BARRIOL n'a pas été

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

Y... à exploiter 20 hectares 45 ares de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

d'adjoindre à leur exploitation agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.