à l'appui de ses allégations, dont plusieurs sont des documents falsifiés, ne permettent pas d'établir qu'il aurait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué

l'état du dossier soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, sauf lorsqu'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R

l'article 47 du code civil, en vertu duquel tout acte de l'état civil des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) 6° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

vertu de l'article 47 du code civil, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas établi, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sa rédaction telle qu'elle résulte de la modification apportée le 23 février 1995 afin d'en supprimer une stipulation considérée comme illégale, ne saurait faire regarder l'avenant approuvé comme falsifié

arrivée en France par la voie aérienne, en provenance du Gabon, le 23 décembre 2004, sous couvert d'un passeport délivré par le pays dont elle a la nationalité ; que ce passeport était revêtu d'un visa falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

octobre 2021, les Hospices civils de Lyon (HCL), au sein desquels exerce le Pr H D, hypnologue, ont avisé l'ONIAM que le certificat médical daté du 23 décembre 2020 et censé émaner de celle-ci avait été falsifié

directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 qui l'a modifiée en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

la zone irako - syrienne ; que le ministre s'est également fondé sur les résultats de la perquisition administrative menée au domicile de M.C..., qui a permis la découverte de documents d'identité falsifiés

procès-verbaux et documents électoraux du scrutin du 17 mars 2013 n'auraient pas été conservés dans le service de l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna, il n'est pas établi qu'ils auraient été falsifiés

A en vue de ces inscriptions ne contenaient aucun document faux ou falsifié et n'étaient pas constitués de manière destinée à induire en erreur les conseils départementaux ; qu'ainsi les manoeuvres frauduleuses

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

. ; que la convocation au nom de celui-ci, présentée le 14 juin 2018 à la préfecture de l'Hérault, présente toutes les apparences d'avoir été falsifiée à partir de la convocation originale adressée à M

Considérant que si Mme B...fait valoir que le procès-verbal du sixième bureau de vote aurait été falsifié, dès lors que les observations portées sur celui-ci par deux de ses colistiers, relatives à une