2°) de mettre à la charge l'Autorité des marchés financiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la décision litigieuse, qui fait

Pour contester l'application qui lui a été faite de ces dispositions, M. B se prévaut de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme le 7 décembre 2023, Waldner c.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme veuve Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si Mme X... soutient que

En statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a ni dénaturé les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit. 4.

, la cour aurait remis en cause le caractère déductible des charges du seul fait de leur engagement et entaché, par suite, son arrêt d'erreur de droit ; 10.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour fixer la pension temporaire d'invalidité de M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

X... lui-même ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu suivant une procédure irrégulière, n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des

X... avait effectivement disposé ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de Mmes Lucienne et Christiane X... et de M.

Par un arrêt n° 20VE02282 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Pro'Confort, annulé ce jugement, prononcé la décharge des rappels de retenue à la source

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que M.

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

Pour les motifs énoncés aux points 3 et 4 ci-dessus, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que M.

Par un arrêt n° 20NT02248 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

l'arrêt attaqué que M.

France, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que ne constituait pas une discrimination le prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus versés à une société non-résidente, alors qu'une société résidente en est

sociétés, au titre de chacune des années 1975 à 1978, de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, d'impôt sur le revenu

l'administration serait confirmée, à la réduction des impositions en litige, en faisant notamment valoir que les mêmes revenus avaient fait l'objet d'une double taxation.

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a retenu qu'un tiers de la pension d'invalidité servie à MmeB..., soit 28 378,76 euros, était " imputable à la faute du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf