Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet à lui verser la somme de 32 833 185 francs CFP au titre de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution d'un marché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 17 janvier 1991 ; Vu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE sont relatives aux conséquences de l'exécution d'un même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

publics, notamment le rapport d'analyse des offres ainsi qu'un ensemble d'autres documents relatifs au marché.

Paris Ouest en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé l'ensemble de la procédure engagée le 23 mai 2012 ayant conduit à l'attribution des lots n° 1 et n° 2 du marché

fondement des articles L. 551-1 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Au demeurant, le " ciseau tarifaire " avait disparu à la date de l'arrêté attaqué, le niveau des prix observé sur le marché de gros étant devenu inférieur à celui des prix du marché de détail.

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'Etat

référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a ordonné la résiliation des lots nos 5, 23, 38, 39, 41, 52, 54 et 65 du marché

de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, instaure une taxe destinée à financer la mise en place de ce dispositif, la met à la charge des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché

la commune et subrogée aux droits de celle-ci, a engagé devant le tribunal administratif de Paris une action tendant au remboursement desdites sommes par la SOCIETE FORCLUM, titulaire depuis 1979 du marché

pouvoir les décisions en date des 11 et 24 mars 1993 par lesquelles le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte a refusé, en qualité de président de la commission d'appel d'offres constituée pour le marché

publics de l'office, jugé que le responsable technique, qui était en charge des marchés publics, relevait directement du président de l'office, qui l'avait lui-même recruté ; qu'en se prononçant ainsi

fourniture basés sur le marché : " 1.

30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire

30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire

Aux termes de l'article 317-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " I.

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer