; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Les agents techniques et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques d'exécution nécessitant une formation préalable

de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE

de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la création par l'arrêté du 19 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

annule les décisions du 27 mars 1991 et du 24 juillet 1991 par lesquelles le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération a rejeté sa demande tendant à la convocation du comité technique

SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI M.

réunion de ce comité le 17 juin 2003 ont été tardives et que les documents nécessaires à l'accomplissement par les membres du comité technique paritaire de leurs fonctions ne leur ont pas été transmis

En ce qui concerne la consultation des comités techniques : 8.

paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites

des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont relatives au reclassement des ingénieurs en chef de 1ère

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, dont le siège

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1972 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 QUI AVAIT MIS FIN AU STAGE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

paritaire ministériel et du comité technique paritaire central, en tant qu'ils concernent M.

du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques

paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires.