Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 juillet 1981

VU SOUS LE N° 9967, LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DONT LE SIEGE EST AU MEME LIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR :
1°  LE DECRET N° 77-988 DU 30 AOUT 1977, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ;
2°  LE DECRET N° 77-989 DU 30 AOUT 1977 MODIFIANT LE DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
3°  LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ;
4°  L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ;
5°  L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE  COMMANDANTS, DE GROUPEMENT ET COMMANDANTS Y...  ;
6°  L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE  COMMANDANTS, OFFICIERS DE PAIX Y... ET OFFICIERS DE PAIX  ;
7°  L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE ;
VU SOUS LE N° 9.968, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 9.967 ;
VU SOUS LE N° 9.969, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 9.967 ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-392 DU 14 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES MEMES TEXTES ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA POLICE NATIONALE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 - TROISIEME ALINEA DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE CESSENT DE FAIRE PARTIE DU COMITE TECHNIQUE SI CETTE ORGANISATION EN FAIT LA DEMANDE PAR ECRIT AU MINISTRE INTERESSE. LA CESSATION DES FONCTIONS DEVIENT EFFECTIVE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET : "LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES POUR TROIS ANS, SOUS RESERVE DU CAS PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., DESIGNE PAR LE SYNDICAT DES COMMANDANTS ET OFFICIERS, A ETE NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI M. X... AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LORSQUE CET ORGANISME A SIEGE LE 25 MAI 1977 POUR DONNER SON AVIS SUR LES TEXTES LITIGIEUX ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET AVIS AURAIT ETE DONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES A RAISON DE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE SEANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE A DE PRETENDUS DROITS ACQUIS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "LE FONCTIONNAIRE EST VIS A VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT A LE POUVOIR DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A CARACTERE STATUTAIRE AUXQUELLES SONT SOUMIS LES FONCTIONNAIRES SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES DE LEUR ANCIEN STATUT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET SERAIT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CORPS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-392 DU 14 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE : "LE GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT COMPORTE TROIS ECHELONS ET UN ECHELON FONCTIONNEL RESERVE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT LE TROISIEME ECHELON ET AFFECTES A CERTAINS POSTES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 "L'AVANCEMENT D'ECHELON SE TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT. IL EST FONCTION A LA FOIS DE L'ANCIENNETE ET DE LA NOTATION DU FONCTIONNAIRE" ; QUE LES NOMINATIONS A L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT AVAIENT POUR EFFET, NON DE CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES UN GRADE, OU UN DES ECHELONS DANS UN GRADE PREVUS A L'ARTICLE 27 CI-DESSUS RAPPELE, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REGLES REGISSANT L'ATTRIBUTION D'UN GRADE OU D'UN DES ECHELONS PREVUS AUDIT ARTICLE 27 AURAIENT ETE MECONNUES EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CORPS ET TITULAIRES D'UN MEME GRADE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE DECRET ATTAQUE ETABLIT UNE CORRELATION ENTRE CERTAINS GRADES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE ET CERTAINS EMPLOIS OCCUPES PAR LES TITULAIRES DU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE IL DECIDAT DE RECLASSER DANS LE GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE LES SEULS COMMANDANTS DE GROUPEMENT OCCUPANT LES EMPLOIS D'ECHELON FONCTIONNEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 2EME ALINEA DU DECRET N° 77-988 DU 30 AOUT 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES COMMISSAIRES DE POLICE "PEUVENT ETRE AFFECTES AU SERVICE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS SUPERIEURES DE COMMANDEMENT DE CES UNITES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LE DECRET DU 26 MARS 1948 SUSVISE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS APPLICABLES A CES UNITES" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ONT POUR EFFET DE PERMETTRE L'AFFECTATION DE MEMBRES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DANS DES EMPLOIS OU ILS EXERCENT DES FONCTIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'ILS EXERCENT HABITUELLEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN DE CE QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT CREE UNE CONFUSION PRETENDUE ILLEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE COMMANDEMENT DIRECT DE FORCES PUBLIQUES ET CELLES DE COMMISSAIRE DE POLICE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LES FONCTIONS SUPERIEURES DE COMMANDEMENT DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PEUVENT ETRE CONFIEES A DES MEMBRES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE SONT INDEPENDANTES DE CELLES, FIXEES A L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGISSENT L'HABILITATION A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT EN CAUSE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DES ATTRIBUTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST EGALEMENT INOPERANT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ET DE LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, AU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, AU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, A LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.