X..., la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général des Archives de France sur la lettre de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

/Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Y..., X... et A... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande tendant à la

magistrat ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence en retenant comme des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire son placement en garde

NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

rendre à la convocation que lui a adressée le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Sarthe le 19 septembre 2024, lui enjoignant de se présenter le 11 octobre 2024 à 10h dans ses locaux

Par un arrêt n° 11VE03065 du 26 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M.A.la maison

B..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aramon (Gard) ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celle attestant que la requête a été communiquée à M.

26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Gard

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant la candidature de la radio BFM pour l'attribution d'une fréquence à Nîmes (Gard

26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Gard

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police

Les communautés urbaines et les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le ministre des PTT a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne) sur sa demande

EQUIPEMENT - CFDT, dont le siège social est 30, passage de l'Arche à La Défense (92055) ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé