DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1976 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL A MEDIS, ROUTE

JEROME , ETANT DESCENDU DE L'AUTOCAR CHARGE DU TRANSPORT DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, A TRAVERSE LA RUE EN COURANT ET A ETE HEURTE PAR UNE VOITURE DE TOURISME QUI L'A PROJETE SOUS UN CAMION VENANT EN SENS

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 24 janvier 2001 le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé

chemin départemental 56, à la sortie d'un virage, et abordant un rétrécissement de la voie au passage d'un pont, a poursuivi sa trajectoire en ligne droite ; que le véhicule et son équipage ont quitté la route

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil général des Hautes-Pyrénées du 29 avril 1968 classant la "route des lacs" C.D. 177 dans la voirie

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2 A du décret du 11 décembre 1940 modifié, portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et

complémentaire enregistrés les 30 mai et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPPO ORO ET CIE., dont le siège est à "Provence Garage" Ancienne Route

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROVANILLE, dont le siège social est situé route de Maresquel à Gouy Saint André (

A...B..., coureur professionnel sous contrat au sein de l'équipe cycliste de l'armée de terre et licencié auprès de la Fédération française de cyclisme, a remporté l'épreuve de cyclisme sur route dite

tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Var de suspendre les travaux de recalibrage de la route

le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, dont le siège est 163 route

localisation des arrêts déclarés par la société exploitante FlixBus en ce qu'ils permettaient, ou non, le stationnement des autocars et, en second lieu, la qualité d'entreprise de transport public routier

à 6 heures.

100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route

Normandie, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans le délai de deux jours, les limites géographiques de la zone du port du masque obligatoire dans la métropole et les jours et heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2.