en réplique, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) demande au juge

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture de sa plainte relative au refus de la société Google LLC de déréférencer de son moteur de recherche quatre résultats

Vu le jugement du 28 janvier 2010, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par un jugement n° 0613339/2 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

2022 dans la circonscription de Hihifo en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-161 du 23 mars 2022 en tant qu'il a publié les résultats

Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal

OPERA", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement

Le juge de l'élection se trouve ainsi dans l'impossibilité de vérifier la nullité de ces 88 bulletins.

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes le condamnant à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cholet une indemnité de sept cent trente

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement

Par un jugement n° 1501627 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales.

l'état, aux conclusions de la requête dont elle avait été saisie par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles (SICTOM des Combrailles), annulé le jugement

le recours présenté pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03742 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que VINIFHLOR a formé contre le jugement

Par un jugement n° 1408619 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Briançon à verser à M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M.

le 21 décembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

d'une housse ignifugée inamovible, de faire procéder à des études techniques en vue d'éliminer les risques liés à la combustion des matelas et autres matériels de literie et de fixer sur la base des résultats

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt