Aux termes du II de l'article L. 2123-24 : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; que son cheptel a été abattu le 7 janvier 2002 ; que, par arrêté du 21 décembre 2001, le préfet de l'Isère a fixé à 103 798,12 euros le montant des indemnités

: Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité (...) dans les conditions générales fixées à l'article 5, alinéa premier ci-dessus.

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude et la commune de Saint-Papoul à leur verser une indemnité de 123 583 euros au titre des préjudices qu'ils

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

du Val de Marne fussent solidairement condamnés à lui verser une indemnité s'ajoutant à celle qu'ils avaient été condamnés à verser à la S.A.R.L.

horaires pour travaux supplémentaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, et notamment des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, le seul objet de cet article étant

A et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 7 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aude à lui verser la somme

de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 2.

DE 18.938 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR SUITE DE LA PERTE DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHARGES ADMINISTRATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES INDEMNITES SONT RESERVEES AUX

L'entreprise SAP 87 a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Haute-Vienne à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité

B..., SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY, A VERSER UNE INDEMNITE DE 61.580 F A M. A...

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

Y..., en qualité de kinésithérapeute, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et à l'octroi d'une indemnité de 50 000 F, 2° annule la décision de refus d'intégration et accorde

le département des Bouches-du-Rhône du préjudice résultant pour ce dernier de la résiliation du marché passé pour le gros oeuvre de la construction d'un collège à Plan-de-Cuques, sont admises.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du département de la Charente et de la S.C.P.

DEMANDENT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DES DIVERS AGISSEMENTS DU PREFET DE L'AISNE A LEUR ENCONTRE ; CONSIDERANT TOUT D'ABORD QUE M.

représenté par le président en exercice de son conseil général, ayant son siège à Toulouse, Hôtel du département, 1 place Saint-Etienne (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat