A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant son recours gracieux contre la décision de diminuer son indemnité de résidence et le supplément

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

des préjudices résultés du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant sans titre d'un logement lui

occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par

X... droit à indemnisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... devant le ministre de l'urbanisme et du logement pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ; 2° rejette la demande de M.

ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER.

A... ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il a, le 16 juillet 1996, demandé au ministre des transports de lui allouer une indemnité ; que le silence

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES

X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

; Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ; Article 1er : La requête

jugement, en date du 9 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Joucas (Vaucluse) et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité

Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

occasionnées par le déplacement (nourriture, logement) par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ; que l'article 12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par

Antoine X... : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a partiellement fait droit aux conclusions à fin d'indemnité présentées par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité : " Dans les administrations de l'Etat, (...) une indemnité temporaire de mobilité

B...au titre de l'indemnité temporaire de mobilité et a rejeté le surplus de ses conclusions.

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

ARTICLE 2 : IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... POUR LA PERTE DE MATERIEL.

: 1°- annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'Isle-sur-le-Doubs soit condamnée à lui verser une indemnité