DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y..., SOUS LA RESERVE QUE LA VILLE D'AVIGNON N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX OU DANS LEUR DIRECTION, OU QUE LES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser la somme de 59 925 F à Mme X... en réparation

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement n° 16-327 en date du 6 mai 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Etat diverses indemnités

DE 15.000 F TOUS INTERETS COMPRIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE ET DU PARKING JOUXTANT LEUR PROPRIETE A VIRY-CHATILLON ; 2° CONDAMNE

et d'évaluer les frais futurs dus en réparation des préjudices subis par les consorts B...en raison des fautes commises par le centre hospitalier lors de la naissance du jeune C...; 2°) réglant l'affaire

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0502072 du 14 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, l'a condamné à verser à Mme Martine A une indemnité

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite

que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique demandé pour l'expulsion des occupants de logements lui appartenant,

Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation

d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à leur verser une indemnité

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution

de 85 377,60 F en réparation des dommages causés à leur propriété par suite des crues du Lot intervenues en décembre 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme F... devant le tribunal administratif

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à majorer ses prétentions en appel si le dommage s'est

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

X... a demandé à la COMMUNE DES BAROCHES une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait qu'en raison du mauvais état du chemin rural dit de Saussure, il n'aurait pu en 1981 faucher

mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances

par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste

Lebeaud en condamnant l'Etat à lui payer une indemnité de 67000 francs, majorée du montant de la taxe à la valeur ajoutée au taux de 7 % en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'immobilisation

du mur rideau ; 2° condamne la Société de menuiserie métallique du Nord à lui verser une indemnité de 661 029,74 F, outre les intérêts de droit, avec capitalisation de ceux échus depuis plus d'un an,

JANVIER 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A VERSER A LA FONDATION RICHARD 227.250 F EN REPARATION