Conseil d'État
Conseil d'État — 19 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637540
- Date
- 19 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré renonce à la reconstitution [loi du 28 octobre 1946, art. 19].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637540
Données disponibles
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