durée déterminée, en date des 11 juillet 1983 et 19 novembre 1983, la liant au ministère de la défense, 2°) annule le contrat de travail en date du 19 novembre 1983 et requalifie en contrat à durée indéterminée

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE

comprend que médiocrement la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait que très peu la lire et l'écrire ; que, s'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

outre, été taxé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années à raison de revenus d'origine indéterminée

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

30 juillet 1980 ramené à 22 610 F pour 1976, 48 296 F pour 1977 et 156 169 F pour 1978 les soldes créditeurs non justifiés des balances de trésorerie taxés d'office en tant que revenus d'origine indéterminée

personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis, sur la base d'une taxation d'office, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison, d'une part, de revenus d'origine indéterminés

A était le dirigeant et le principal actionnaire et à raison de revenus d'origine indéterminée pour un montant de 95 768 euros (628 200 F) ; que les intéressés se pourvoient en cassation contre l'arrêt

X... sont, à concurrence de ces montants, devenues sans objet ; Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requ^ete sur ce point

entreprise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat passé entre la société Searle de France et la société Laboratoires Searle, bien que conclu pour une durée indéterminée

l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 février 2010 du président de ce syndicat portant recrutement à durée indéterminée

. / En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité

l'article 19 de la loi du 15 juin 2011 : " Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

de sa situation fiscale d'ensemble pour chacune des années 1981 à 1984, a, notamment, été assujettie, au titre de l'année 1982, à un supplément d'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée

décembre 1987, condamne la ville d'Amiens à lui verser la somme de 62 606 F à titre d'indemnité de licenciement et 130 000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture illégale de son contrat à durée indéterminée

diplômes requis et assurant un contrôle effectif et permanent dans l'entreprise de coiffure ( ...) doit bénéficier du statut de responsable qualifié et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée