, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par la société Atac ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

n'avait mis en doute le fait que celui-ci, en saisissant le maire, avait agi en vertu d'un mandat donné par la société.

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article LO 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Montreuil, comptent plus

Aux termes de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime : " Le prix de chaque fermage () est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 4.

, annulé la décision du 9 janvier 2012 de la société France Télécom en tant que cette décision a prolongé la mise en disponibilité d'office de l'intéressée du 22 août au 14 décembre 2011 et, d'autre part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière et, d'autre part, il est porté

Léon Frot à Paris (75011) et, d'autre part, ordonné au maire de Paris de proposer à la société CECOGI, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'acquérir l'immeuble en cause

, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci. 11.

D'autre part, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que :

sur le sol métropolitain et, d'autre part, de limiter le risque de contagion dans un espace clos accueillant un grand nombre de personnes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret attaqué ; - la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des

n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou

dans l'impossibilité de faire part de sa situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la directive du conseil des communautés

de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris