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compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite

Cet emprunt a été souscrit par le fonds commun de placement à risque Gei, associé de la société émettrice à hauteur de 48,12 % de son capital, et la société anonyme Coframar, associée à hauteur de 4,77

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

qu'elle est mal fondée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire

et des libertés traite de la question du droit à l'information et du droit d'opposition, prévus respectivement par les articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; qu'aux termes du premier

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, alors domiciliés 1, rue Raoul Nordling à Neuilly-sur-Seine, n'ont pas souscrit

, mettant en valeur les différentes composantes de la " Black Music " avec au moins 25% de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents, qu'il proposait 60 minutes quotidiennes d'informations

envisagés, sur des hypothèses financières élaborées plusieurs mois avant la signature de la promesse de vente et sur des données relatives à la commercialisation d'autres biens, à l'exclusion de toute information

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé l'association Image-Communication-Information

de référé en date du 16 octobre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association de défense des épargnants de France et de plusieurs souscripteurs

IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DE CETTE OPERATION ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMITE S'EST PRONONCE AU VU D'UN DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE, COMPRENANT TOUS LES DOCUMENTS OU ELEMENTS D'INFORMATION

TESSIER ; Considérant, en second lieu, que les déclarations des revenus des années 1972 à 1976 ici en cause auraient dû être souscrites par le contribuable à des dates antérieures à l'entrée en vigueur

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 550-1 du code monétaire et financier : " Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

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