du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Grenoble, rendu en dernier ressort et portant sur les mêmes décisions administratives que celles contestées dans la présente instance, dès lors que des demandes

deux ordonnances, à ce qu'il soit enjoint à la cour d'appel de Paris de répondre à sa demande de transmission des conclusions et des pièces déposées par ses avocats successifs dans le cadre d'une instance

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Union syndicale C.G.T. de la RATP et cinq autres demandeurs de première instance

au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si un contribuable peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

châteaux d'eau mentionnés ci-dessus ; que la cour administrative d'appel de Paris a jugé irrecevables ces nouvelles conclusions au motif qu'elles ne présentaient pas de lien suffisant avec l'objet de l'instance

C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Mme D... E... a également porté plainte contre M. A...

moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la décision attaquée ; qu'ainsi, le moyen tiré, en appel, de ce que cette décision serait irrégulière, faute de motivation, repose sur une cause juridique distincte

applicable aux inspecteurs vétérinaires dont les fonctions de contrôle sanitaire des animaux et des viandes sont d'ailleurs prévues par les articles 258 et 259 du code rural qui figurent dans un titre distinct

DU 9 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 AVRIL 1971; SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE

ENGAGEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUVENT DONNER LIEU A D'AUTRE COMPENSATION QUE CELLE RESULTANT, LE CAS ECHEANT, DE L'ALLOCATION DES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES EN CAUSE ; CONSIDERANT

X... avait invoqué dans sa demande introductive d'instance au tribunal administratif dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1988 du maire de Fosseuse prononçant son licenciement, non seulement un moyen d'irrégularité

sa situation au regard de la constitution de ses droits à pension pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration n'a pas encore été régularisée, il soulève ainsi un litige distinct

X... en première instance à l'encontre de la régularité et de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ainsi que de la décision distincte fixant la Chine comme pays de destination et

gouvernement ; Considérant que Mme X... invoque pour la première fois en appel l'irrégularité de la procédure de vote de la délibération attaquée ; que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte

Par un mémoire distinct, M.

: CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA

QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE