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3 046 résultats pour « insuffisance de résultats (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il résulte de ce qui précède que les divers moyens tirés des insuffisances de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique doivent être écartés.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740316

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

de la perte du véhicule : Considérant que, par son premier jugement en date du 18 décembre 1984, non contesté sur ce point par le requérant, le tribunal administratif avait invité M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

des primes de fin d'année perçues directement dans les trésoreries ; que l'apport du 10 mai 1976, qui fait suite à un retrait de même montant, résulte d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

d'affluence dans l'officine, le personnel qualifié était en nombre insuffisant pour contrôler le travail des deux apprenties.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744421

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

se rattachant aux procédures d'établissement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat si elle a directement causé à la commune un préjudice ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234877

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de Grenoble où elle est restée hospitalisée onze jours ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur la réparation des dommages résultant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141237

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration de résultats

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture des discothèques " le Celeste " et " l'Evidanse club " exploitées par la société SCAN 89 sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En outre, il résulte des échanges à l'audience qu'une telle demande revient à contester non seulement le cloisonnement mis en place dans la cellule n° 625 mais plus généralement un choix d'" aménagement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869176

Admin. suprême

12 juin 2009

12 juin 2009

février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation de la commune de Noyant-la-Gravoyère à leur verser une indemnité de 1 700 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514942

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562593

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

ayant opté, pour l'imposition des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003, pour le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, elle a déduit de son résultat

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216798

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vérificateur a contesté que les résultats de l'entreprise individuelle MCM informatique exploitée par Mme X, puissent bénéficier, au titre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485733

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

2015, le tribunal administratif de Toulouse a joint les demandes, condamné Toulouse Métropole à verser à la société Lyonnaise des Eaux France la somme de 1 493 000 euros au titre des investissements non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

titre subsidiaire, lui accorde la réduction des impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle de 1976, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée résultant

Source officielle

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