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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Il résulte de ce qui précède que les divers moyens tirés des insuffisances de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique doivent être écartés.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740316
20 novembre 1987
de la perte du véhicule : Considérant que, par son premier jugement en date du 18 décembre 1984, non contesté sur ce point par le requérant, le tribunal administratif avait invité M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
des primes de fin d'année perçues directement dans les trésoreries ; que l'apport du 10 mai 1976, qui fait suite à un retrait de même montant, résulte d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé
5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
d'affluence dans l'officine, le personnel qualifié était en nombre insuffisant pour contrôler le travail des deux apprenties.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744421
24 avril 2012
se rattachant aux procédures d'établissement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat si elle a directement causé à la commune un préjudice ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234877
27 juin 2005
de Grenoble où elle est restée hospitalisée onze jours ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur la réparation des dommages résultant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141237
24 novembre 2010
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration de résultats
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727
27 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture des discothèques " le Celeste " et " l'Evidanse club " exploitées par la société SCAN 89 sur
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
En outre, il résulte des échanges à l'audience qu'une telle demande revient à contester non seulement le cloisonnement mis en place dans la cellule n° 625 mais plus généralement un choix d'" aménagement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039509
27 juillet 2001
de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le
CETAT:CETATEXT000008039518
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869176
12 juin 2009
février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation de la commune de Noyant-la-Gravoyère à leur verser une indemnité de 1 700 000 euros en réparation du préjudice résultant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514942
28 avril 2017
la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant
CETAT:CETATEXT000025562593
23 mars 2012
ayant opté, pour l'imposition des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003, pour le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, elle a déduit de son résultat
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216798
10 août 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vérificateur a contesté que les résultats de l'entreprise individuelle MCM informatique exploitée par Mme X, puissent bénéficier, au titre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485733
27 janvier 2020
2015, le tribunal administratif de Toulouse a joint les demandes, condamné Toulouse Métropole à verser à la société Lyonnaise des Eaux France la somme de 1 493 000 euros au titre des investissements non
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626341
4 avril 1990
titre subsidiaire, lui accorde la réduction des impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle de 1976, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée résultant
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