AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038331214
29 mars 2019
29 mars 2019
Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Source officiellePage 22 sur 1245
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CETAT:CETATEXT000007714259
17 avril 1985
17 avril 1985
L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ADMETTRE L'INTERVENTION
Source officielle