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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331214

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714259

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ADMETTRE L'INTERVENTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792882

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE | 14-05-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789077

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

ou de droit postérieures à son édiction, est-elle recevable, dès lors qu'elle est susceptible de conduire à l'annulation, par voie de conséquence, d'un refus d'abrogation d'une décision portant interdiction

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B ; Sur l'intervention de M. C : Considérant que M. C a, en sa qualité d'électeur, intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646044

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

CONDE-SUR-NOIREAU A LA REQUETE N 90-264 : - CONSIDERANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO ONT SOLLICITE AUPRES DU PREFET DU CALVADOS ET DU MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU L'INTERVENTION

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

INDIVIDUELS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 - Interdiction du cumul des condamnations pénales (article 14-7) - Portée - Interdiction limitée aux condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456393.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'association Fonds d'intervention écopastoral et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740400

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE -Interdiction aux poids lourds - Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385719

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : / a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ; / b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990420

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'antérieurement à l'intervention du décret n° 97-964 du 14 octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494948.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

cette requête une intervention en demande qui est recevable et doit être admise. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, son intervention en défense est recevable. Sur la demande en référé : 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965397

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

des mesures pouvant accompagner l'interdiction de vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse ; qu'eu égard à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

est disproportionnée ; que l'interdiction de l'exportation des produits contenant des nitrites d'alkyle est contraire au principe de territorialité des lois et n'est pas justifiée par la sécurité des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835760

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

caisse demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a ramené de 3 mois à un mois la durée de l'interdiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634215

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

[2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique, qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209658

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - RÈGLES DE LA CONCURRENCE ISSUES DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861124

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que la société Valteo présente un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Source officielle