ADMINISTRATIF — 6 mars 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634215
- Date
- 6 mars 1914
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port du viatique. [2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique, qui n'avaient pas été autorisées par le maire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 mars 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA