Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme " ; Considérant que ni les vices qui auraient

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays

lui indiquant les motifs de ce rejet. / Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix

d'annuler le même décret du 30 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'évaluer la nécessité de l'obligation vaccinale à l'égard des professionnels de santé, sous astreinte de 400 euros par jour

qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des règles du droit de la concurrence doit être écarté dans ses deux branches ; Quant à la méconnaissance du principe du libre choix

RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays

Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligujé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré

a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant l'arrêt du 27 mai 1993 de la même cour, condamné la commune exposante à payer

Ce délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf dans le cas mentionné au 3º ci-dessous./ 2º Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies

.)/ Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 40 de l'ordonnance est fixé au jour de la délivrance des accusés de réception, sous réserve que le dossier soit complet" ; qu'il résulte de

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le décret serait contraire au A et à la loi du 6 janvier 1978, d'une part, en raison du choix de l'administration de recourir à la société

dans le ressort dudit comité, ni à celle selon laquelle un délégué des médecins du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité central d'entreprise toutes les fois que l'ordre du jour

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

une somme de 60 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) condamne Aéroports de Paris à lui payer une somme de 10 000 F sur le même fondement ; Vu, 3

: " Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays

barreau d'Agen, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry, l'ordre des avocats au barreau d'Albertville, l'ordre des avocats au barreau d'Annecy, l'ordre des avocats au barreau de Bonneville et des pays

dénommé " DataJust " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de supprimer les données recueillies depuis l'entrée en vigueur du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour

activité ; - si aucune des mesures n'est possible, réexaminer sans délai sa décision de fermeture administrative à l'égard de la requérante ; 4°) d'assortir cette injonction de la somme de 150 euros par jour

de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à la résolution de l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité, dans un délai de trente jours

, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non urgentes. 7.