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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008063994
19 avril 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007890929
29 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la SeineMaritime
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226069
18 mars 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
CETAT:CETATEXT000008196041
16 juin 2004
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008234551
25 février 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
CETAT:CETATEXT000008255414
31 mars 2006
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100922
18 mars 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911107
10 novembre 2004
A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
CETAT:CETATEXT000008164905
3 décembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835912
4 février 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône
CETAT:CETATEXT000008144379
27 novembre 2002
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002 présentée par Mme Leila X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000008258084
28 juillet 2004
; Mme B épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734571
6 décembre 2012
. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10X01063 du 21 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000022810626
22 juin 2005
.; Mme C épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008234794
25 mai 2005
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258873
21 octobre 2019
A... conteste le décret du 14 décembre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 29 octobre 2015 par le juge
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942971
7 décembre 2011
Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01389 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet du Rhône, d'une part, annulé le jugement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247604
1 août 2012
en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir censuré le jugement du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000020936389
24 juillet 2009
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237103
10 août 2005
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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