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3 147 résultats pour « juridiction statuant sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468399.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une décision n° 453800 du 2 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007824577

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

des Caisses d'Epargne jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision, en date du 13

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502059

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384741

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494936.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par la décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux s'est prononcé, après les avoir joints, sur les deux pourvois, enregistrés sous les numéros 446763 et 446766, dirigés par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843799

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

La juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Sur le pourvoi en cassation : 6.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844903

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un arrêt n° 19VE00870 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et, statuant après évocation, rejeté la demande de M. et Mme A... C....

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525320

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par une décision n° 384290 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.B..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496049.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Par un arrêt n° 23NC00282 du 16 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a modifié l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 2015 et, d'une part, sursis à statuer

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747233

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Luc X... incompatible avec l'exercice des fonctions d'auxiliaire aux postes et télécommunications ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, Vu les

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008021994

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... ; qu'ainsi elle n'a en tout état de cause pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que par suite, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570957

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Par une décision n° 367935 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244261

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...).

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835106

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 la modifiant, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Source officielle

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