CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
ECLI:FR:CECHS:2022:468399.20221230
30 décembre 2022
Par une décision n° 453800 du 2 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007824577
27 mai 1992
des Caisses d'Epargne jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision, en date du 13
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502059
16 octobre 2012
vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384741
16 avril 2019
Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494936.20241104
4 novembre 2024
Par la décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux s'est prononcé, après les avoir joints, sur les deux pourvois, enregistrés sous les numéros 446763 et 446766, dirigés par
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843799
6 janvier 2017
La juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
Sur le pourvoi en cassation : 6.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844903
29 décembre 2020
Par un arrêt n° 19VE00870 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et, statuant après évocation, rejeté la demande de M. et Mme A... C....
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
Par une décision n° 384290 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.B..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324
24 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496049.20250502
2 mai 2025
Par un arrêt n° 23NC00282 du 16 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a modifié l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 2015 et, d'une part, sursis à statuer
3 SS
CETAT:CETATEXT000007747233
20 février 1989
Luc X... incompatible avec l'exercice des fonctions d'auxiliaire aux postes et télécommunications ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, Vu les
CETAT:CETATEXT000008021994
21 novembre 2001
X... ; qu'ainsi elle n'a en tout état de cause pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que par suite, M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570957
3 mai 2017
Par une décision n° 367935 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244261
28 mars 2013
l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...).
ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730
30 juillet 2025
et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835106
3 décembre 2014
A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705620
6 mars 1987
au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 la modifiant, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
Page 22 sur 158