X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, une décision verbale du consulat général de France à Amsterdam en date du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport et, d'autre

des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

JEAN X..., DEMEURANT A MARRAKECH MAROC , HOTEL ES SAADI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

.; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications

le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179, ET QU'ELLE L'ETAIT EGALEMENT, POUR 1971 ET 1972, M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande

DE CUMUL QUI LUI SONT SOUMISES, SUR LES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE S'IL SE BORNE A CONSTATER, POUR JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-567 du 10

de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures propres à permettre l'expulsion de M. et de Mme Y..., occupant sans droit

31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit

Vu la procédure suivante : Monsieur A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Vosges, en date du 7 mai

Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation