juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires

d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

des délits et des peines, de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et de sécurité juridique ; - la société n'est en rien privée du droit à un recours effectif ; - l'article 78 du décret de

et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2° Des recours

du recours doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation ; 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2008

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers statuant sur un recours en appréciation de légalité de M.

. - Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Pour ordonner la suspension de l'exécution de ce permis, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a retenu qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté

ces actes qu'il a attribués au président du centre communal d'action sociale ; que, saisi par le préfet d'un recours en interprétation, le tribunal administratif, par un jugement du 26 juillet 1995, a

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

A n'a pas adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France de demande de se voir communiquer les motifs de la décision implicite de celle-ci, seule la légalité

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT

contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu

soulevée par l'Autorité des marchés financiers doit être écartée ; En ce qui concerne la légalité des communiqués : 6.

Philippe A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2009-935 du

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui

par l'article 27 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs examinant les candidatures au poste de professeur de psychologie à l'université de Besançon a écarté la sienne et retenu

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 21300279 du 26 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a sursis à statuer sur le recours de M.