Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement adressé à la requérante ne comporte pas les visas des moyens

", en date du 19 avril 2018, adressée au directeur de l'AGESSA et de la Maison des artistes (MdA), par laquelle la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser

représentatives dans le champ d'application considéré " ; que l'article L. 2261-20 du même code dispose que : " A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

Le plan mentionne en outre que cette liste ne se substitue pas aux propositions de reclassement qui seront adressées individuellement aux salariés dont le poste sera supprimé à la suite de la cessation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant la communication au comité d'entreprise, postérieurement à l'injonction adressée le 4 octobre 2013 par l'autorité administrative, de l'ensemble

DES PERIODES DE VACANCES, D'ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE, LORS DE L'ACQUISITION DE CES STUDIOS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DU CONTRIBUABLES ET, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

..., ne pouvait être, eu égard à son manque d'autonomie par rapport au siège social de l'entreprise, regardée comme un établissement, au sens des dispositions précitées ; qu'il est constant que les lettres

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande pour adresser un avis motivé au représentant de l'Etat dans le département.

Jacques B participe de façon continue et régulière aux travaux de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 14 juin 2008 adressée par M.

D...avant le 6 octobre 2003, date à laquelle il a adressé au ministre une lettre en réponse, dans laquelle il fait d'ailleurs part de son intention d'exercer un recours contentieux devant la juridiction

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte), la liste menée par M.

administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande dirigée contre la lettre

X..., la lettre que l'administration lui a envoyée le 9 mars 1987 n'a pas eu pour effet de substituer une nouvelle notification à celle qui lui avait été adressée le 18 décembre 1986, ni n'est venue la

montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code général des impôts, lui a demandé par lettre

X ne conteste pas qu'il a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs qui lui a été adressée, répondre aux arguments de la société Crédit agricole-Indosuez-Cheuvreux

cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser

de l'assurance chômage au motif que son ancien employeur, l'OPAC Moselis, relève du secteur public et assure lui-même l'indemnisation de ses anciens salariés.