Mlle B...A..., ressortissante camerounaise, a été recueillie à titre provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire le 29 août 2018.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 5.

B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : M.

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : M.

administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'autorisation provisoire

24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2015/1535/CE du

de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Fin de visas de l'Affaire N° 233841 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27

C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de se déclarer responsable de sa demande d'asile et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire

X..., dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur un droit à un titre de séjour.