31 décembre 1979 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que dès lors, la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION est recevable à en demander la modification ; qu'il y a

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

ITELA Y... contre l'arrêté du 21 février 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet que le

rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Bordeaux, 2° lui accorde la réduction de l'imposition

X... est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M.

rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M.

jour, astrente que le juge pouvait légalement prononcer ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Alexis X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a

n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête susvisée de M.

dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté

des impositions en litige, le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

Jacques X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 19 770 et 81 298 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a

déroulées à Agen les 25 e 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988" ; que, dans ces conditions, la requête susanalysée du DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a

GARALDE X..., dirigées contre un même décret, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le

que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête du préfet du Rhône ; Sur la requête du préfet du Rhône : Considérant qu'outre les moyens développés devant le tribunal administratif à