CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* NON-LIEU.

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la présence de ces obstacles soit la conséquence des travaux publics entrepris, en amont de l'appontement "Branchereau"

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue française

lui verser la somme de 20 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la légalité du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 6.

a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alors même qu'il a publiquement pris position contre l'ouverture de la salle de prière litigieuse en invoquant à la fois l'origine des financements qui ont permis sa réalisation, la gouvernance de ce lieu

de caravanage de recevoir du public et, en dernier lieu, de prendre toutes mesures propres à permettre l'ouverture des terrains de camping et de caravanage.

PAUL , QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS Z...

gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours dont il a été saisi le 31 décembre 1985 tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non publication

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 6.

Il a alors été procédé à une réévaluation de la spécialité qui a donné lieu à la publication, le 16 septembre 2020, d'un avis favorable au maintien de sa prise en charge dans la même indication que celle