Conseil d'État · SECTION — 29 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638704
- Date
- 29 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* NON-LIEU. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL REGARDEE COMME RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DELIBERATION LAQUELLE AVAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE DROIT REJETEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638704
Données disponibles
- Texte intégral