X... ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AINSI ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN ETAIT CELLE ORGANISEE PAR LEDIT CODE ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

respect de ses droits fondamentaux, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre la surveillance électronique en mode passif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et Mme F ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Potager Gourmand et à M. et Mme B A.

X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 460 915,06 F (70 266,05

de 1 000 euros et à la société FC Sochaux-Montbéliard d'une même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

dispositions et de mettre à la charge de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par la Compagnie des Bateaux Mouches en cassation et en appel et non compris dans

dispositions et de mettre à la charge de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par la Compagnie des Bateaux Mouches en cassation et en appel et non compris dans

LA SOMME DE 10.996,51 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE LA SOMME DE 13.750,09 F AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE QUE CET ORGANISME SERT A LA DAME Y...

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe de la fédération requérante le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de celle-ci.

B ... tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en

statuant au contentieux en date du 4 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, ordonné une expertise en vue d'examiner les documents comptables ou extra-comptables produits et de déterminer

B...avait subi des troubles dans ses conditions d'existence résultant, notamment de l'atteinte à sa réputation, pour limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros, la cour a insuffisamment

d'enjoindre à Pôle emploi de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi le versement de la somme

la condamnation de l'Etat à la somme de 50 000 euros et rejeté l'appel incident de M.