"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire

, dont le siège social est avenue de l'Europe à La Verrio (85130) ; la société anonyme TRANSPORTS GRAVELEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel

, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise Mitard, un marché conclu le 7 octobre 1974 entre l'Etat et l'entreprise Y... a confié à celle-ci les travaux de menuiserie achevant et

La société Acti Entrepôts a formé une opposition à ce titre le 23 décembre 2009, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VALLEE DES NEIGES, dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69427 cedex 03), représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire

S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions

S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OTP, la société RE.VA.LY a passé le 5 janvier 2015 une nouvelle convention avec M.

cas d'arrêt d'activité, de dissolution ou liquidation amiable ou de redressement judiciaire de la société, d'autre part, que la société s'obligeait à communiquer régulièrement sa documentation comptable

: Considérant que la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Colmar en date du 21 juin 1984 ; qu'assistée de son syndic, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE

F, dont une fraction à hauteur de 350 000 F était garantie par une inscription hypothècaire ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Notin prononcée le 11 juillet 1973, la société

de commerce de Poitiers une déclaration de cessation de paiement ; que ce tribunal, par un premier jugement du 23 mars 1992, a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société et fixé au 16 juin

Une convention a été conclue à cette fin le 22 février 1988 avec la société de promotion du domaine de Barbaroux qui, placée en redressement judiciaire, a ensuite cédé ses terrains le 5 février 1993 à

de la société anonyme "X...

LE TRESOR NE TIRAIT DES IMPOSITIONS CONTESTEES AUCUNE CREANCE QU'IL PUT PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, EXCLU CES IMPOSITIONS DU PASSIF SOCIAL ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0420572 du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 2008 en tant que ce dernier avait rejeté la demande de la Société