CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
27 octobre 2021
Aux termes du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation
ECLI:FR:CEORD:2021:457631.20211027
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251857
30 novembre 2005
; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
droit à l'appel des syndicats Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31), a, d'une part, annulé le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601353
30 novembre 2020
qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040537
19 juin 2020
En jugeant, d'une part, que cette demande comportait une précision suffisante, et en rappelant, d'autre part, que l'obligation de communication ne s'étendait qu'aux seuls documents administratifs au sens
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
D'autre part, si la diffusion de plusieurs tracts, dénommés " Flash'Info ", vantant les réalisations et la gestion de la commune par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309920
6 août 2008
DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701535
2 octobre 2017
D'autre part, le juge, auquel il incombe, dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627609
24 mai 1989
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance par laquelle M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555864
29 octobre 2012
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA01811 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
Le syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans, d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 7, allée d'Orléans, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094549
17 mai 2002
HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160333
1 avril 2005
HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
3 SS
CETAT:CETATEXT000008035328
4 juillet 2001
présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements n° 0800216 et n° 0800746 du 10 juillet 2009 par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633184
2 octobre 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la note de la direction générale des impôts du 18 juin 1976, qui traite de questions relatives
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142326
30 octobre 2002
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée
Page 22 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.