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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457631.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251857

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

droit à l'appel des syndicats Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31), a, d'une part, annulé le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601353

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040537

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En jugeant, d'une part, que cette demande comportait une précision suffisante, et en rappelant, d'autre part, que l'obligation de communication ne s'étendait qu'aux seuls documents administratifs au sens

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

D'autre part, si la diffusion de plusieurs tracts, dénommés " Flash'Info ", vantant les réalisations et la gestion de la commune par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309920

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701535

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

D'autre part, le juge, auquel il incombe, dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627609

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance par laquelle M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555864

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA01811 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Le syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans, d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 7, allée d'Orléans, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094549

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160333

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008035328

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements n° 0800216 et n° 0800746 du 10 juillet 2009 par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633184

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la note de la direction générale des impôts du 18 juin 1976, qui traite de questions relatives

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142326

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Source officielle

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