administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 sur une base égale à trois fois la valeur locative

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers est déterminée, pour les biens

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

a toutefois imposé la société à la taxe professionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, en ajoutant aux éléments déclarés spontanément la valeur locative

excédant celles que la société avait déclarées, s'est fondée sur l'absence de diligence de l'administration visant à permettre à la SA Eperly de présenter utilement ses observations sur la valeur locative

) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

qu'elle estime avoir subi du fait de l'occupation irrégulière par cette société de l'abattoir municipal et de ses dépendances au titre de la période du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015, et des frais exposés

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit

Les commentaires en cause énoncent, dans leurs versions successives, après avoir exposé les règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies

Aux termes, enfin, de l'article 1518 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports

est saisi dès l'expiration du délai imparti à l'administration pour les examiner, il ne saurait appliquer les dispositions d'après lesquelles l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Lormand à La Verrière (Yvelines), a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction afin de rechercher de nouveaux termes de comparaison susceptibles d'être retenus pour l'évaluation de la valeur locative

l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1414 du code général des impôts en faveur des personnes âgées, et ordonné une expertise en vue d'apprécier la valeur locative

au sens de l'article 1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la valeur locative

des délibérations des 12 février et 2 avril 1993 du conseil municipal de Chooz fixant la valeur au m2 à retenir pour le calcul des redevances dues pour l'occupation, par eux-mêmes et par un autre locataire

la construction en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations ; que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires

tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rouen (Seine-Maritime) à raison de l'ensemble des appartements dont elle est locataire

Bordeaux a relevé que M. et Mme X..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pratiquaient des cultures identiques sur les domaines agricoles dont chacun d'eux était propriétaire ou locataire