C...B..., qui ont vécu en concubinage et élevé ensemble leur fille de 2002 à septembre 2010, ont bénéficié du revenu minimum d'insertion pour leur foyer.

départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique A une remise de l'indu de revenu minimum

la commission départementale de la Manche du 6 septembre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu minimum

que le respect du principe d'égalité entre les candidats à un marché public ne s'apprécie, dès lors, qu'entre les candidats à un même lot ; que par suite le juge des référés du tribunal administratif

d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet de l'Ardèche refusant le renouvellement du bénéfice du revenu minimum

62-917 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi du 4 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ; que l'article L.

des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel minimal ;

Martin la somme de 7 466, 01 F représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal

X soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son passeport vient à expiration le 20 mai 2004, que les fonctions qu'il exerce au sein de la Banque asiatique de développement l'obligent

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; Vu le décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation du service minimum dans les organismes du service public

au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de la rétablir dans ses droits au revenu minimum

Aux termes de l'article R. 162-41 du même code : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé

1966 pris pour son application ; Vu la loi du 31 décembre 1977 ; Vu le Code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

décision n° 100966 du 13 décembre 2013 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale l'a renvoyé devant le président du conseil général des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de son droit au revenu minimum

notoirement diminué, des réductions de salaires peuvent être autorisées ; qu'en pareil cas, les travailleurs handicapés ont droit néanmoins à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

20 janvier 1998 rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi