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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008069773

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

19-02-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455379.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455380.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455381.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455382.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455392.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455394.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455396.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455399.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

Source officielle

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