X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement son recours contre une note en date du 15 février

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant

n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS

du 17 novembre 1977 encadrant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux seraient devenus illégaux n'est pas, par elle-même, de nature à révéler l'existence de risques graves et imminents au

B avait en Suisse son foyer du 1er juin 2005 au 15 novembre 2005, date de la cession des titres de la société Adonix, il résulte cependant de l'instruction qu'il a exercé jusqu'au 15 novembre 2005 la fonction

Louis Y..., demeurant ... à Villeneuve sur Lot (47300) et M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code des pensions de

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relation

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 28 mars 2011

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1973 du ministre de la défense ; Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 du ministre de la défense ; Vu l'instruction du 12 novembre 1997 du ministre de la défense ; Vu le code de justice

1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

du 6 janvier 1978 ; Considérant, enfin, que le décret attaqué qui, par application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, fait exception en faveur des juridictions à l'interdiction

des relations du public et de l'administration ; - la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; - l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 ; - le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ; - le décret n° 2008-1553

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTEK, dont le siège social est

; qu'en conséquence et dans la mesure où elle se borne, conformément aux prévisions de la loi du 16 décembre 1999 à codifier les dispositions législatives en vigueur, il ne saurait être utilement inféré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertin X, demeurant ... ; M.